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Dimanche 9 septembre 2007
LE PERMIS PROBATOIRE
Il s'agit du nouveau permis mis en place en 2004 et qui donne aux nouveaux titulaires du permis B, un capital de 6 points et une période d'apprentissage de 3 ans.
La nouvelle loi de prévention de la délinquance, du 07 mars 2007, a rendu progressive l'acquisition du capital de 12 points.
Actuellement, il faut attendre la fin de la période probatoire, soit 3 ans après l'obtention du permis de conduire, pour voir son capital recrédité des 6 autres points en une seule fois. La nouvelle loi prévoit que ces 6 points seront acquis par étape, à raison de 2 points par an. Le capital de 12 points étant ainsi constitué au terme des 3 années, en l'absence d'infraction ayant entraînée un retrait de points durant cette période probatoire.
Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
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